Comment l’investisseur est-il protégé avant l’exercice du BSA AIR ?

Selon l’article 3 du contrat de BSA AIR (Accord d’investissement rapide), la protection de l’investisseur est organisée comme suit : 

Conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, la Société ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d’y être autorisée dans les conditions prévues à l’article L.228-103 du Code de commerce.

Elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d’actions de préférence entrainant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d’y être autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99.

En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont réduits en conséquence, comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.


Comment sont formalisés les engagements des fondateurs concernant par exemple l’exclusivité, la non-concurrence, l’information de l’investisseur AIR, etc. ?

Selon l’article 5 §2 à 7 du contrat de BSA AIR, [Les Fondateurs s’engagent tant que le AIR est en vigueur :]

À informer l’Investisseur Air de toute circonstance de nature à lui permettre d’exercer en temps utile son BSA Air ;À informer sans délai l’Investisseur Air de toute circonstance pouvant sérieusement compromettre l’activité ou les perspectives de la Société ;À se comporter, d’une manière générale, de manière loyale et transparente vis-à-vis de l’Investisseur Air ;À ne pas concurrencer directement ou indirectement la Société sur les territoires où elle exerce ses activités et ce, pendant toute la durée d’existence du BSA Air ;À consacrer tout le temps nécessaire aux fonctions qu’ils exercent dans la Société et à employer leurs compétences professionnelles au développement de la Société. En cas d’exercice d’une autre activité, celleci ne devra pas être de nature à remettre en cause ou à affaiblir l’investissement et l’implication personnels du Fondateur concerné au sein de la Société ;À transférer à la Société les droits de propriété intellectuelle dont ils deviendraient investis du fait de leurs créations dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou pour les besoins du développement de la Société ;

Lorsque les Fondateurs sont des personnes morales, ils se portent fort du respect de ces engagements par les personnes physiques détenant directement ou indirectement les actions composant leur capital social.

Est-il prévu de ne pas faire émettre par la société tant que le BSA AIR sera en cours d’existence, d’autres valeurs mobilières donnant accès de manière différée au capital ?

Selon l’article 2.4 §2 du contrat de BSA AIR : 

Ni la Société, ni les Fondateurs n’ont pris d’engagement d’émettre d’autres valeurs mobilières, donnant accès de manière immédiate ou différée au capital de la Société que les actions ordinaires actuellement détenues par les Fondateurs.

Et selon l’article 5 §1 du contrat de BSA AIR : 

Les Fondateurs s’engagent tant que le AIR est en vigueur :

Sauf à avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’Investisseur Air et tant que le BSA Air sera en cours d’existence :à ne pas voter favorablement à la réalisation par la Société d’une augmentation de capital immédiate d’un montant nominal total (hors prime d’émission) inférieur au Montant de l’Investissement Total ;à ne pas voter favorablement à une émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès de manière différée à son capital social au sens des dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, sauf si cette émission a pour objet d’autres BSA Air ayant les mêmes caractéristiques que le BSA Air ou une décote inférieure ;à ne pas voter favorablement à une distribution de dividendes ou de réserves.

Pourrait-on en tant qu’investisseurs recevoir des modélisations concrètes afin que chaque partie sachent ce qu’elle va gagner en termes de souscription d’actions ? Et ce qu’elle va perdre en termes de dilution pour l’actionnariat en place ?

Selon l’article 2.4 §2 du contrat de BSA AIR : 

Ni la Société, ni les Fondateurs n’ont pris d’engagement d’émettre d’autres valeurs mobilières, donnant accès de manière immédiate ou différée au capital de la Société que les actions ordinaires actuellement détenues par les Fondateurs.

Et selon l’article 5 §1 du contrat de BSA AIR : 

Les Fondateurs s’engagent tant que le AIR est en vigueur :

Sauf à avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’Investisseur Air et tant que le BSA Air sera en cours d’existence :à ne pas voter favorablement à la réalisation par la Société d’une augmentation de capital immédiate d’un montant nominal total (hors prime d’émission) inférieur au Montant de l’Investissement Total ;à ne pas voter favorablement à une émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès de manière différée à son capital social au sens des dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, sauf si cette émission a pour objet d’autres BSA Air ayant les mêmes caractéristiques que le BSA Air ou une décote inférieure ;à ne pas voter favorablement à une distribution de dividendes ou de réserves.


Quelle volumétrie minimale du tour de financement ultérieur permettant l’exercice du BSA AIR est prévue ?

Ni la Société, ni les Fondateurs n’ont pris d’engagement d’émettre d’autres valeurs mobilières, donnant accès de manière immédiate ou différée au capital de la Société que les actions ordinaires actuellement détenues par les Fondateurs.


Est-il possible d’attribuer une action permettant au titulaire d’un BSA AIR de lui conférer la qualité d’associé avant l’exercice du BSA AIR ?

Non, si l’investisseur n’était pas déjà actionnaire de la société, il est nécessaire d’attendre l’exercice des BSA AIR lors du prochain événement déclencheur (a fortiori une augmentation de capital) pour lui conférer la qualité d’associé.


Quand la perspective d’un second tour de financement est-elle prévue ?

Le prochain tour de financement doit se faire, selon les modalités de l’Accord d’investissement rapide, au plus tard dans les deux ans suivant l’exercice du BSA AIR, sinon le BSA AIR pourra être exercé à n’importe quel moment par son porteur.


Quels sont les atouts fiscaux du BSA AIR ?

À l’augmentation de capital, l’investissement dans une PME / PMI (tel est le cas pour une startup) permet d’obtenir une réduction d’impôts de 25%. Depuis le 10 août 2020, le taux de réduction est passé de 18% à 25%. Les conditions décrites pour l’investisseur et pour la société sont respectées à l’heure actuelle en dehors de l’obligation d’avoir au moins 2 salariés à la clôture du premier exercice, qui devra être respectée en décembre 2021, date de clôture du premier exercice de LFA Startup studio. Pour l’heure, les conditions sont réunies mais il faut attendre, pour les détenteurs de BSA AIR, la conversion du BSA AIR en parts de l’entreprise, et alors a priori l’investissement correspondra à ce que la loi considère comme de l’investissement dans le cadre d’une augmentation de capital (cela ne fonctionne pas dans le cadre d’un achat d’actions par exemple, ce qui n’est pas le cas d’une levée de fonds puisqu’il s’agit bien d’une augmentation de capital). 

L’exemple concret est le suivant : un investissement de 10 000 € en PME/PMI implique une réduction d’impôts de 25% soit 2500 €.

En ce qui concerne le PEA, le BSA Air n’y est pas éligible. 

Quand la prochaine assemblée générale est-elle prévue ? il serait bien de les planifier et de nous informer à l’avance.

À l’augmentation de capital, l’investissement dans une PME / PMI (tel est le cas pour une startup) permet d’obtenir une réduction d’impôts de 25%. L’obligation statutaire est de convoquer les associés au moins 10 jours avant la date prévue pour toute assemblée générale. Les investisseurs AIR sont conviés au assemblées générales et peuvent y participer sans toutefois détenir un droit de vote puisque celui-ci sera déterminé en fonction du nombre d’actions détenues lors de l’exercice du BSA AIR à l’événement déclencheur.

Si vous avez des questions qui ne figurent pas ci-dessus, veuillez nous les soumettre par e-mail à  contact@lfa-fund.org. Nous ferons de notre mieux pour y répondre dans les plus brefs délais.